Toutes nos offres ainsi que tous nos contacts de vente et de prestation de services seront régis exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») établies par FANUC FRANCE (ci-après « FANUC ») et ne pourront être modifiées sans notre accord écrit.
I. DELAI ET ACCEPTATION
1. Délai
Sauf cas de retrait anticipé ou indication contraire, le délai de validité des offres de FANUC est de soixante (60) jours à compter de la date de leur émission.
2. Acceptation
Les accords passés avec l’acheteur ne deviendront effectifs et n’engageront FANUC qu’après confirmation de la commande par écrit. L’accord pour les commandes de services deviendra valide et obligatoire après déplacement du personnel qualifié sur les lieux où le service doit être effectué. Sauf accord expresse entre les parties, les conditions générales d’achat de l’acheteur sont exclues par les présentes conditions L’acceptation des modifications des commandes en cours ne sera validée qu’après une nouvelle confirmation de la commande.
Toutes clauses additionnelles ou contraires à celles incluses dans ces Conditions seront exclues sauf acceptation écrite de FANUC.
3. Commerce électronique
FANUC est en droit de conclure des accords par des moyens électroniques avec ses clients.
II. CONDITIONS APPLICABLES AUX LIVRAISONS DE MARCHANDISES ET DE SERVICES
4. Objet du contrat
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des marchandises, services, accessoires et travaux vendus ou fournis par FANUC.
5. Délai de livraison des marchandises et des services
Le délai de livraison des marchandises et des services sera défini dans la confirmation de commande et commencera à courir à 8 compter de la date de cette confirmation, sous réserve que toutes les spécifications et éléments nécessaires et devant être fournis par l’acheteur, y compris notamment les licences ou approbations de plans, aient été communiquées à FANUC en temps utile et nécessairement avant cette date. La livraison dans les délais précisés sera également conditionnée par le respect des conditions de paiement consenties et autres obligations éventuelles de l’acheteur indiquées dans Ia confirmation de commande.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison sera prorogé en conséquence. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, elle sera réputée conforme aux délais si la notification de mise à disposition des marchandises pour expédition a été émise dans les délais convenus. L’acheteur indemnisera FANUC de tout préjudice que ce retard de livraison pourrait occasionner à FANUC
Sauf indication contraire expresse stipulé par FANUC, les délais de fourniture des marchandises et des services sont donnés à titre purement indicatif et FANUC ne pourra être tenu responsable en cas de retard de fabrication ou d’expédition.
Si le dépassement du délai de livraison des marchandises ou des services est dû à un cas de force majeure dument constaté tel que notamment la mobilisation, la guerre, des émeutes, des grèves, le lock out ou d’autres circonstances imprévisibles, ce délai sera prorogé en conséquence sans indemnité pour aucune des deux parties. Toutefois, chaque partie aura le droit de se retirer en totalité ou en partie de l’accord passé si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de trente jours.
La livraison des marchandises commandées sera effectuée en une seule fois, sauf indication contraire de FANUC, et avec utilisation de l’emballage standard de FANUC. L’utilisation d’un emballage différent et des livraisons partielles sont possibles sur demande de l’acheteur. Dans un tel cas, des frais supplémentaires seront appliqués.
Toute modification apportée à la demande de l’acheteur aux articles, quantités, configurations, emballage ou mode de livraison stipulés dans la confirmation de commande pourra entraîner un retard dans la livraison des marchandises commandées. Des frais supplémentaires pourront alors être appliqués.
Dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas matériellement livraison des marchandises ou des pièces dans un délai de 60 jours à compter de la date mentionnée sur la confirmation de commande (ou d’une autre date déterminée conformément aux dispositions susvisées), FANUC pourra expédier les marchandises à l’acheteur ou stocker les marchandises dans ses propres locaux ou en un lieu différent aux risques de l’acheteur, et facturer, par jour de stockage, des frais de stockage au coût réel mais avec un minimum de cinq pour cent du prix de la marchandise par mois complet de stockage.
6. Transfert des risques
Seule indication contraire sur la confirmation de commande de FANUC, les marchandises et les pièces seront livrées départ usine, conformément aux INCOTERMS 2010. FANUC pourra organiser le transport des marchandises et des pièces sur le lieu indiqué par l’acheteur ce qui fera alors objet d’une facturation supplémentaire. Sauf indications contraires, les marchandises et pièces voyagent aux risques de l’acheteur qui devra les assurer pendant le transport.
7. Réserve de propriété
Nonobstant le transfert de risques attachés aux marchandises et aux pièces détachées, FANUC restera propriétaire de ces produits jusqu’au paiement complet de leur prix d’achat.
Jusqu’au transfert de la propriété des marchandises et pièces à l’acheteur, tout produit de la vente des marchandises perçu par l’acheteur sera géré par fidéicommis pour le compte de FANUC. Avant paiement de leur prix à FANUC, les marchandises ne pourront être nanties ni déposées en garantie
Sous réserve des dispositions légales applicables, en cas de défaut ou de retard de paiement ou d’insolvabilité de l’acheteur, FANUC pourra, à tout moment pendant la durée de réserve de propriété, accorder aux locaux de l’acheteur pour reprendre possession de toute marchandise ou pièce et, dans cette hypothèse, FANUC sera autorisé à démonter toute marchandise sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de dommages causés de ce fait, cette procédure mettant fin au droit de l’acheteur d’utilisation et de vente des marchandises. Les marchandises en stock ou présentes sur le lieu de l’acheteur seront réputées être les marchandises impayées.
En cas de revente des marchandises par l’acheteur, ce dernier s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de permettre à FANUC d’exécuter les droits dont il dispose en vertu de cette clause à l’encontre des sous acquéreurs, dans les limites permises par la loi et à concurrence des montants dus par l’acheteur à FANUC.
III. CONDITIONS APPLICABLES AUX VENTES DE MARCHANDISES
8. Défauts après livraison et Garantie
Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, FANUC garantie à l’acheteur que les marchandises fabriquées par FANUC sont exemptes de vices de matière et de fabrication.
Les robots, robomachines, oscillateurs lasers et équipements associés seront fournis avec une garantie de douze (12) mois à compter de leur mise en service sans que cette durée puisse excéder à 18 mois à compter de la date de livraison faite par FANUC conformément à l’article 5 des présentes.
Les CNC et équipements associés seront fournis avec une garantir de vingt-quatre (24) mois à compter de leur mise en service sans que cette durée puisse excéder 30 mois à compter de la date de livraison faite par FANUC conformément à l’article 5 des présentes.
Les logiciels bénéficient d’une garantie de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur livraison conformément à l’article 5 des présentes.
9. Retour de marchandises ou de leurs composants
Les demandes pour les retours de produits ou composant seront analysées par FANUC et, si acceptées, des frais de restockage seront appliqués. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’acheteur.
Les systèmes CNC sont généralement faits sur commande, et peuvent, à ce titre, contenir des composants uniques pour certaines applications. Il s’en suit que FANUC décline toute obligation pour accepter un éventuel retour de ces produits.
IV. CONDITIONS APPLICABLES AUX VENTES DE SERVICES ET PIECES DETACHEES
10. Objet et Période d’exécution des services
En cas de réparation réalisée par FANUC, et sauf accord contraire écrit entre les parties, l’objet des services et la signification des termes « service » ou « services » consistera et se limitera à tout ou partie des éléments suivants : définition de défaut, échange de pièces détachées, réparation du défaut, test fonctionnel, assistance sur test, maintenance préventive, assistance application, formation, directement en lien avec les produis FANUC livrés par FANUC
FANUC n’aura pas d’obligations de garantie en ce qui concerne les défauts ou les dommages directs ou indirects résultant des altérations inexpertes ou des réparations effectuées par l’acheteur ou une autre personne non expressément autorisée par FANUC
11. Période d’exécution des services
Toute heure accordée pour l’exécution d’un service devra être liée à ce qui a été expressément stipulé et accepté par les deux parties par écrit.
L’acheteur informera immédiatement FANUC s’il ne peut accueillir le personnel envoyé par FANUC pour effectuer le service à la date prévue. Par conséquent la fixation d’une nouvelle date sera dépendante de la disponibilité du personnel de FANUC.
12. Travail de préparation et conditions de travail
Si les services doivent être effectués dans les locaux de l’acheteur, l’acheteur s’assurera que les conditions suivantes sont réunies avant le début des services :
– Le personnel de FANUC devra être en mesure de commencer le travail a l’heure stipulée et de travailler pendant les heures normales de travail. Si l’acheteur à informer FANUC dans un déIai raisonnable que le travail serait à réaliser en dehors des heures normales de travail, FANUC se réservera le droit de juger de la faisabilité.
– Avant le début des services, l’acheteur devra informer les représentants de FANUC de toutes les réglementations liées à la santé et à la sécurité au sein de ses locaux. Les services ne devront pas être effectués dans des endroits malsains ou dangereux. Toutes les mesures nécessaires de sécurité et toutes précautions devront être prises par l’acheteur avant le début de la réalisation du service et devront être maintenues lors de sa réalisation. Si ces conditions ne sont pas garanties, le personnel de FANUC sera en droit de différer la réalisation du service jusqu’à ce que les conditions de sécurité et de santé soient garanties. FANUC ne sera pas tenu responsable des coûts ou des pertes de revenus subis par l’acheteur comme conséquence d’un retard dû à l’absence ou à l’insuffisance des conditions de santé et de sécurité. L’acheteur indemnisera FANUC pour tout dommage que le retard dans la prestation des services aurait causé à FANUC.
13. Documentation Techniques
L’acheteur fournira la documentation techniques (par exemple : dessins et data sheets) en sa possession, qui sont nécessaire à l’exécution des services. FANUC ne pourra pas utiliser cette documentation à d’autres fins que celles liées à la réalisation des services.
14. Défauts et Garantie
Les services réalisés et les pièces détachées fournies sont garantis pendant une période de douze mois après la réalisation des services.
15. Retour des pièces détachées et des pièces réparables
FANUC acceptera le retour des pièces détachées non utilisées, non déballées et scellées, dans les 10 jours de la date de livraison de celles-ci, contre des frais de restockage égaux à 15% du prix tarif de la pièce.
Les retours de logiciels, de manuels el autres médias imprimés ou électroniquement stockés ne sont pas acceptés. Les moteurs sont également exclus de cette politique de retour.
16. Paiement en cas de non-exécution
Si l’acheteur annule une commande de service avant ou en cours de réalisation, et sauf négligence grave de FANUC, l’acheteur paiera a FANUC le travail réalisé relatif au service commandé, y compris le travail fourni avant la confirmation de ladite commande, ainsi que tous les coûts engagés et inévitables, calculés aux tarifs en vigueur de FANUC, ceci incluant notamment le temps de recherche du défaut ou tous autres coûts documentés inclus dans la préparation et/ou la réalisation du service
17. Assistance Application
Les services décris dans une demande de devis pour l’assistance technique d’application seront établis sous la direction de l’acheteur. De ce fait excepté le cas de faute intentionnelle de FANUC, FANUC ne pourra être tenu pour responsable des erreurs commises par l’acheteur dans la description des services décrits. Ainsi FANUC ne sera pas tenu responsable de toute réclamation liée à la perte directe, indirecte, spéciale ou consécutive subie par l’acheteur ou un tiers à la suite d’un défaut ou d’une erreur de l’assistance techniques résultant d’une erreur commise par l’acheteur.
V. ANNULATION – LIMITATION DE GARANTIE – REGLEMENT
18. Annulation
Si pour une raison quelconque, l’acheteur annule une commande en totalité ou en partie, des frais d’annulation à hauteur de 50% du montant de la commande annulée seront dus par l’acheteur sauf dispositions contraires dans les présentes conditions.
FANUC pourra considérer qu’une commande est annulé par l’acheteur si ce dernier n’a pas pris livraison des marchandises commandées dans les deux mois suivant la date de livraison contractuelle de ces marchandises. Dans ce cas, les frais d’annulation mentionnés précédemment s’appliqueront en plus des sommes à verser, en vertu des dispositions de l’article 5 des présentes.
19. Conditions Générales relatives à la garantie pour les Marchandises, Pièces ou Services livrés
L’acheteur donnera à FANUC le temps et les moyens adéquats jugées raisonnables pour remédier aux défauts conformément aux garanties susmentionnées. Pour remédier à de tels défauts FANUC, à son choix, soit réparera, soit remplacera le produit défectueux, à l’exclusion de toute autre forme de garantie, sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions.
L’obligation de réparation ou de remplacement par FANUC ne concernera pas les marchandises ou pièces faisant partie des produits consommables, ou dont la durée de vie normale est de façon inhérente inférieure à la période de garantie susvisée, ou stockées, installées, utilisées, entretenues, réparées de façon incorrecte par l’acheteur ou modifiées en contradiction avec les instructions de FANUC, ou soumises à toute autre utilisation impropre, exposées à des conditions nuisibles ou endommagées dans un accident.
FANUC garantira dans les conditions de garantie précisées dans les présentes Conditions, les produits fabriqués par des tiers, uniquement si ces produits ont été choisis par FANUC. Tout produit choisi par l’acheteur, sera exclu de la garantie FANUC. Le remplacement en dehors de l’Europe de produits fabriqués par des tiers et couverts par la garantie FANUC devra être effectué au sein de l’Espace Economique Européen FANUC recommande aux acheteurs de systèmes CNC de commander également un kit adéquat de pièces détachés pour les produits fabriquées par des tiers même couverts par la garantie FANUC, pour chaque machine équipée avec une commande numérique FANUC.
FANUC n’aura pas d’obligations de garantie en ce qui concerne les défauts ou les dommages directs ou indirects résultant des altérations inexpertes ou non-autorisée au préalable par écrit par FANUC ou des réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers. En cas d’installation par l’acheteur ou un tiers, l’acheteur devra fournir, la preuve que l’installation a été effectuée selon les normes établies par FANUC et que le défaut est apparu lors d’une utilisation normale.
20. Prix et règlements
Les conditions de paiement seront celles spécifiées sur la confirmation de commande de FANUC. Sauf spécifications contraires, le règlement devra être effectué à 45 jours nets fin de mois ou 60 jours nets. La valeur minimale de toute commande est de 50€.
Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA locale ou toute autre taxe, sauf indication contraire.
FANUC sera autorisé à facturer à l’acheteur un intérêt égal au taux d’intérêt Euribor du dernier mois en cours plus 3 points de pourcentage sur toute somme due par l’acheteur au titre des factures et non réglée à son échéance, sans préjudice de tous autres droits le dédommagement découlant du non-paiement. Conformément à la loi, FANUC facturera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT.
Les prix de FANUC sont les prix tarif à la date de l’offre.
Les règlements seront effectués sans déduction pour motif de compensation ou de réclamation et nets de frais bancaires auprès de la banque spécifiée par FANUC.
21. Brevets
FANUC garantira que tous les produits ou éléments de produits fournis seront exempts de toutes réclamations légitimes de la part de tout tiers pour contrefaçon des brevets ou violation de secret commercial dans le pays où se situent les bureaux de l’acheteur auxquels l’offre de FANUC a été adressé, ou d’où a été passée la commande de l’acheteur. A condition que l’acheteur avise FANUC immédiatement de la réception de toute réclamation d’un tiers au titre d’une contrefaçon de brevets ou d’une violation de secret commercial et donne à FANUC toutes les informations nécessaires ainsi que le droit exclusif de régler le différend à l’amiable ou d’agir en justice, FANUC pourra, à sa discrétion et à ses frais, soit régler le différend, soit aller en justice et prendre toutes les mesures ou engager toutes les procédures en découlant en prenant à sa charge tous les dommages et frais éventuellement réclamées par le tiers à l’acheteur. Dans l’éventualité d’une réclamation dans les conditions précisées ci-dessus, FANUC se réservera le droit d’obtenir pour le compte de l’acheteur le droit de continuer à utiliser les produits, ou de modifier les produits de façon à éviter toute infraction, ou de remplacer les produits par des produits non contrefaits, au de retirer ses produits et de rembourser le prix d’achat, moins une dépréciation raisonnable.
Les dispositions ci-dessus définissent la totalité des responsabilités de FANUC en cas de violation de la législation sur les brevets ou le secret commercial, concernant tous produits et services.
22. Performances
Les éléments de performances seront donnés à titre indicatif et ne pourront prendre en considération les conditions d’utilisation de l’acheteur des produits, des accessoires et des services fournis par FANUC. Dans le cas ou FANUC fournirait à l’acheteur des conseils ou de l’assistance pour tout produit, système ou équipement livré concernant l’installation de celui-ci, ceci n’engagera en aucun cas la responsabilité de FANUC au titre du contrat, de la garanti, des préjudices causés (y compris la négligence) ou autres. De ce fait, la responsabilité de FANUC ne sera engagée en aucun cas vis-à-vis de l’acheteur si les produits, accessoires ou travaux n’atteignent pas le niveau de performance tel qu’indiqué ci-dessus sauf si FANUC a passé un accord écrit spécifique avec l’acheteur.
23. Logiciel et Marques
Nonobstant le droit d’utilisation par l’acheteur, ou par l’utilisateur final, des logiciels fournis pour l’exploitation du matériel, tout logiciel fourni par FANUC à l’acheteur, demeurera la propriété exclusive de FANUC et l’acheteur ne sera titulaire que d’une licence. Cette licence sera non-exclusive et non-cessible sauf pour l’utilisation du matériel concerné par le logiciel chez l’utilisateur final. Les logiciels ne devront pas être copiés sans l’autorisation préalable écrite de FANUC.
Il sera fait interdiction à l’acheteur de déplacer ou retirer les marques, enseignes et autres éléments d’identification placés par FANUC sur les marchandises et pièces.
24. Réglementations applicables à l’exportation
La vente et la destination des produits et logiciels fournis par FANUC demeurant à tout moment soumis aux lois et règlements du Japon, des Etats-Unis et de l’Union Européenne ou ses Etats membres relatif au contrôle des exportations ainsi qu’à tous amendements éventuels, ii sera interdit à l’acheteur de destiner les produits et logiciels à des pays autres que le pays final de destination indiquée par l’acheteur par écrit et précisé sur la facture de FANUC.
L’acheteur s’interdira d’exploiter les produits ou les logiciels ainsi que leurs composants, y compris les spécifications techniques en infraction avec la législation en vigueur au Japon, aux Etats-Unis, dans l’Union Européenne ou ses pays membres.
25. Limite d’utilisation des produits FANUC
La politique FANUC interdit l’utilisation de ses produits à des fins de manipulation du corps humain ou pour le développement, la production, l’usage ou le stockage d’armes de destruction massive, incluant, mais sans limitation, les armes nucléaires, armes biologiques, armes chimiques ou missiles.
26. Limites de responsabilité
Sauf en cas de négligence grave ou de faute lourde de la part de FANUC, la responsabilité de FANUC au titre des marchandises et services vendus, en cas de dommage causé à l’acheteur, sera limitée à une somme égale au prix de la marchandise ou de la prestation de service ayant causé le dommage. La responsabilité de FANUC ne couvre pas d’éventuels dommages indirects.
En cas de revente, de prise de possession ou de contrôle par un tiers de toute marchandise fournie par FANUC à l’acheteur, celui-ci dédommagera et garantira FANUC à l’occasion de toute réclamation que ce tiers pourrait être amené à formuler au sujet de ces marchandises.
Les produits et services ne bénéficieront, dans les limites permises par la loi, d’aucune autre garantie que celle expressément visée dans les présentes Conditions. FANUC exclut expressément toute autre garantie, y compris toute garantie légale, notamment garantie de commercialisation, défaut de conformité pour usage spécifique, vices-cachés ou violation de droits de tiers. Ni FANUC ni ses sociétés affiliées ne pourront être tenues pour responsables à l’égard de quiconque pour des préjudices directs ou indirects (y compris notamment tout préjudice subi à la suite de perte de produits, d’annulation d’affaires, de perte d’informations, de perte ou endommagements de données, de manque à gagner ou de tout autre dommage lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation des produits, et ce même si FANUC ou une société affiliée a été informée de l’existence d’une réclamation d’un tiers à l’égard de l’acheteur).
L’acheteur reconnait disposer des capacités techniques et de l’expérience qui lui permettent d’évaluer la compatibilité des produits et services proposés par FANUC à ses besoins et les risques que peuvent représenter ces produits et services dans le cadre de son activité. L’acheteur comprend que le prix des produits et des services tient compte des exclusions et limitations de garantie contenues dans les présentes Conditions et qui constituent un élément essentiel sans lequel FANUC n’aurait pas accepté la commande de l’acheteur
Les dispositions du présent article resteront en vigueur même après l’expiration de tout contrat entre FANUC et l’acheteur.
27. Dispositions générales
Aucune renonciation ou modifications concernant un contrat de vente de marchandises ne sera considérée comme valable sauf si elle est notifiée par écrit et signée par les représentants habilités des deux parties. Les relations entre les deux parties ou les usages commerciaux ne modifieront en rien les dispositions de tout contrat de vente de marchandises, de pièces ou de services. Dans le cas où l’acheteur émettrait un ordre d’achat ou tout autre document lié à un contrat de vente de marchandises, les conditions générales d’achat y figurant seraient sans effet.
Les droits et obligations de l’acheteur au titre de tout contrat de vente de marchandises, de pièces ou de services ne pourront être cédés sans l’autorisation préalable écrite de FANUC.
En cas d’insolvabilité de l’acheteur, et dans les limites permises par la loi, FANUC pourra immédiatement et à tout moment mettre fin à tout contrat de vente de marchandises, de pièces ou de services.
L’acheteur et FANUC ne pourront être tenus pour responsables du non-respect de tout ou partie de leurs obligations au titre de tout contrat de vente de marchandises ou de service et n’assumeront aucune responsabilité l’un vis-à-vis de l’autre à cette fin en cas de force majeure.
Tout contrat de vente de marchandise, de pièces ou de services sera interprété et régi conformément à la loi française. Le règlement de tous différends découlant des présentes Conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry.
28. Validité du contrat
L’annulation de l’une des dispositions des présentes Conditions n’affectera pas la validité des autres dispositions desdites Conditions.